24086

REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR NON RESPECT DE LA DISTANCE DE SECURITE ENTRE LES VEHICULES

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe
Mode de rédaction : PVE ou PVO
Peines principales :
  • 750 € d'amende — ART.R.412-12 C.ROUTE.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.L.121-3, ART.R.121-6 5°, ART.R.130-11 5° C.ROUTE.
ART.R.412-12 C.ROUTE.
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Chef de prévention — générateur

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 13/05/2026