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REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR CIRCULATION SANS PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe
Mode de rédaction : PVE ou PVO
Peines principales :
  • 750 € d'amende — ART.R.412-1 C.ROUTE.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.L.121-3, ART.R.121-6 1°, ART.R.130-11 1° C.ROUTE.
ART.R.412-1 C.ROUTE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/04/2026