25015

DIRECTION D'UNE ENTREPRISE OU D'UN ETABLISSEMENT PHARMACEUTIQUE VETERINAIRE MALGRE INCOMPATIBILITE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.5441-1 1°, ART.R.5142-31, ART.L.5142-1 C.SANTE.PUB.

ART.R.5441-1 AL.1, ART.R.5441-2 C.SANTE.PUB.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026