Retour

25016

DIRECTION D'UN ETABLISSEMENT PHARMACEUTIQUE VETERINAIRE SANS PHARMACIEN OU VETERINAIRE ADJOINT EN NOMBRE SUFFISANT

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.5441-1 2°, ART.R.5142-37, ART.R.5142-38, ART.R.5142-39 C.SANTE.PUB.
ART.R.5441-1 AL.1, ART.R.5441-2 C.SANTE.PUB.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026