25017

NON DECLARATION APRES COMMERCIALISATION D'UN LOT DE MEDICAMENT VETERINAIRE D'INCIDENT OU ACCIDENT SURVENU LORS DE SA FABRICATION OU DE SA DISTRIBUTION SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER UN RISQUE POUR LA SANTE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5441-14 C.SANTE.PUB. ART.97, ART.101 REGLT.UE DU 11/12/2018.

ART.L.5441-14, ART.L.5441-10 AL.2 C.SANTE.PUB.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026