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PARTICIPATION A UNE SOCIETE DESTINEE A PERCEVOIR DES INTERETS OU DES RISTOURNES SUR DES PRODUITS MEDICAUX

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.4163-4 AL.1 2° C.SANTE.PUB.

ART.L.4163-4 C.SANTE.PUB.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026