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ARRESTATION, ENLEVEMENT, SEQUESTRATION OU DETENTION ARBITRAIRE SUIVI DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE COMMIS EN BANDE ORGANISEE
FNAEG : Obligatoire
FAED : Obligatoire
TAJ : Obligatoire
Durée TAJ — majeurs : 40 ans
Durée TAJ — mineurs : 20 ans
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026