25261

DESTRUCTION INVOLONTAIRE PAR INCENDIE DE BOIS, FORET, LANDE, MAQUIS OU PLANTATION AYANT PROVOQUE LA MORT D'AUTRUI PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Peines principales :

150 000 € d'amende
10 ans d'emprisonnement

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

ART.322-5 AL.6,AL.3,AL.2,AL.1 C.PENAL.

ART.322-5 AL.6, ART.322-15, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.163-4 AL.3 C.FORESTIER.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 19/04/2026