25262

DEGRADATION OU DETERIORATION INVOLONTAIRE PAR INCENDIE DE BOIS, FORET, LANDE, MAQUIS OU PLANTATION AYANT PROVOQUE LA MORT D'AUTRUI PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

ART.322-5 AL.6,AL.3,AL.2,AL.1 C.PENAL.

ART.322-5 AL.6, ART.322-15, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.163-4 AL.3 C.FORESTIER.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026