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COMMERCIALISATION DE LOT DE SEMENCES D'ESSENCE FORESTIERE DANS UN EMBALLAGE NON CONFORME

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.163-16 5°, ART.R.153-16, ART.D.153-1, ART.D.153-2, ART.L.153-1, ART.L.153-2, ART.L.153-3 C.FORESTIER.
ART.R.163-16 AL.1,AL.7, ART.L.153-7 C.FORESTIER.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026