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EXERCICE ILLEGAL DE L'ACTIVITE D'EXPLOITANT DE TAXI : ABSENCE D'AUTORISATION DE STATIONNEMENT SUR LA VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE EN ATTENTE DE CLIENTELE

Nature de l'infraction : Délit (AFD)
Mode de rédaction : PVE ou PVO
Peines principales :
  • 1 an d'emprisonnement
  • 15 000 € d'amende
Peines complémentaires :
  • Suspension du permis de conduire : jusqu'à 5 ans

Immobilisation du véhicule : facultatif

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

Mesures complémentaires : - La mesure d'immobilisation du véhicule qui a servi à commettre l'infraction peut être prescrite pour une durée d'un an au plus - Confiscation du véhicule qui a servi à commettre l'infraction

Observations : Pour ce qui concerne les véhicules motorisés à 2 ou 3 rues (moto-taxis, cycle à pédalage assisté), la verbalisation peut uniquement avoir lieu sous le NATINF 30635.

Procédure d'amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive: NON

FNAEG : Non

ART.L.3124-4 §I, ART.L.3121-1, ART.L.3121-11, ART.R.3121-5, ART.R.3121-9 C.TRANSPORTS.
ART.L.3124-4 §I,§II C.TRANSPORTS.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026