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PENETRATION NON AUTORISEE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL APRES INTERDICTION JUDICIAIRE DU TERRITOIRE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 3 ans d'emprisonnement — ART.L.824-11 C.E.S.E.D.A.
Peines complémentaires :
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans — ART.L.824-11 C.E.S.E.D.A. ; ART.131-30 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.824-11 AL.1, ART.L.820-1, ART.L.641-1 C.E.S.E.D.A. ART.131-30 C.PENAL.
ART.L.824-11 C.E.S.E.D.A.
ART.L.824-11 AL.1 C.E.S.E.D.A.

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Est puni de trois ans d'emprisonnement le fait, pour un étranger faisant l'objet d'une interdiction administrative du territoire, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision d'expulsion ou d'une peine d'interdiction du territoire français, de pénétrer de nouveau sans autorisation en France.
L'étranger condamné en application du présent article encourt la peine complémentaire de dix ans d'interdiction du territoire français.

Chef de prévention — générateur

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 20/06/2026