25359

DESSAISISSEMENT DE MEDICAMENT DERIVE DU SANG SANS ENREGISTREMENT DES DONNEES PERMETTANT D'ASSURER SA TRACABILITE - PHARMACOVIGILANCE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5421-6-2, ART.L.5121-20 14°, ART.R.5121-183, ART.R.5121-185, ART.R.5121-195 C.SANTE.PUB.

ART.L.5421-6-2, ART.L.5421-7 AL.2, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.

ART.L.5421-6-2 C.SANTE.PUB.

Le fait pour toute personne assurant la fabrication, l'exploitation, l'importation, l'exportation ou la distribution en gros de médicaments dérivés du sang de ne pas enregistrer les données permettant d'en assurer le suivi en application du 14° de l'article L. 5121-20 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
27165	D	NON COMMUNICATION PAR LE PROMOTEUR D'UNE EXPERIMENTATION DE MEDICAMENT A USAGE HUMAIN DES RENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES A L'EXPERIMENTATEUR
27166	D	NON COMMUNICATION PAR LE PROMOTEUR D'UNE EXPERIMENTATION DE MEDICAMENT A USAGE HUMAIN DES RENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES A L'INVESTIGATEUR
31437	D	PRESCRIPTION IRREGULIERE DE MEDICAMENT A USAGE HUMAIN SOUMIS A PRESCRIPTION RESTREINTE
31438	D	DELIVRANCE IRREGULIERE DE MEDICAMENT A USAGE HUMAIN SOUMIS A PRESCRIPTION RESTREINTE

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 14/04/2026