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DESSAISISSEMENT DE MEDICAMENT DERIVE DU SANG SANS ENREGISTREMENT DES DONNEES PERMETTANT D'ASSURER SA TRACABILITE - PHARMACOVIGILANCE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5421-6-2, ART.L.5121-20 14°, ART.R.5121-183, ART.R.5121-185, ART.R.5121-195 C.SANTE.PUB.
ART.L.5421-6-2, ART.L.5421-7 AL.2, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026