25407

DETENTION D'ANIMAUX SANS TENUE CONFORME DU REGISTRE D'ELEVAGE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.237-2 §II 2°, ART.L.234-1 §II, §III C.RURAL. ART.102, ART.105, ART.94 §1 REGLT.UE DU 09/03/2016.
ART.R.237-2 §II AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5°, 8° C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026