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COMMERCE D'ARME CHIMIQUE ANCIENNE OU ABANDONNEE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.2342-62, ART.L.2342-3 AL.1, ART.L.2342-1, ART.L.2342-2 C.DEFENSE.
ART.L.2342-62, ART.L.2342-77, ART.L.2342-80 C.DEFENSE.
ART.L.2342-62 C.DEFENSE.

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Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende l'acquisition, la cession, l'importation, l'exportation, le transit, le transfert entre Etats membres de l'Union européenne, le commerce ou le courtage d'une arme chimique ancienne ou d'une arme chimique abandonnée.

Infractions liées

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 14/04/2026

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