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CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR SANS RESPECTER UNE RESTRICTION D'USAGE MENTIONNEE SUR LE PERMIS DE CONDUIRE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Peines principales :

750 € d'amende — ART.R.221-1-1 §III, §V C.ROUTE.

Peines complémentaires :

Suspension du permis de conduire : jusqu'à 3 ans — ART.R.221-1-1 §III, §V C.ROUTE.
Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour lesquels le permis n'est pas exigé : jusqu'à 3 ans — ART.R.221-1-1 §III, §V C.ROUTE.
Obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière aux frais du condamné — ART.R.221-1-1 §III, §V C.ROUTE.

Retrait points : 3

Dépistage imprégnation alcoolique : facultatif

Dépistage stupéfiants : facultatif

Immobilisation du véhicule : facultatif

Mesures complémentaires : - L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur pour une durée de trois ans au plus - Participation à un stage de sensibilisation à la sécurité routière aux frais du contrevenant

Contrôle alcoolémie : non

Rétention permis de conduire : non

Mise en fourrière : non

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.221-1-1 §III, ART.R.221-19 C.ROUTE. ART.3, ART.7 §IV, ANX.1 ARR.MINIST DU 20/04/2012.

ART.R.221-1-1 §III, §V C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 29/05/2026