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CHARGEMENT, DECHARGEMENT PAR UN NAVIRE VRAQUIER DE SA CARGAISON SECHE SANS AVOIR PREALABLEMENT ETABLI DE PLAN GARANTISSANT LA SECURITE DU NAVIRE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5336-12 1°, ART.L.5334-12 AL.1, ART.L.4251-1 §II C.TRANSPORTS.
ART.L.5336-12 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026