25617

NON RESPECT DU PLAN DE CHARGEMENT OU DECHARGEMENT D'UN NAVIRE VRAQUIER AYANT ENTRAINE UN ACCIDENT DE MER AVEC POLLUTION DES EAUX TERRITORIALES, INTERIEURES OU DU LITTORAL

Nature de l'infraction : Délit

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FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5336-14, ART.L.5334-12, ART.L.5334-13, ART.L.4251-1 §II C.TRANSPORTS.

ART.L.5336-14 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

ART.L.5336-14 C.TRANSPORTS.

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 180 000 € d'amende le fait, pour le capitaine du navire et le responsable à terre de l'opération de chargement ou de déchargement, de ne pas respecter leurs obligations relatives au plan de chargement ou de déchargement définies aux articles L. 5334-12 et L. 5334-13, lorsque ce non-respect a entraîné un accident de mer ayant provoqué une pollution des eaux territoriales, des eaux intérieures ou du littoral.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
25613	D	CHARGEMENT, DECHARGEMENT PAR UN NAVIRE VRAQUIER DE SA CARGAISON SECHE SANS AVOIR PREALABLEMENT ETABLI DE PLAN GARANTISSANT LA SECURITE DU NAVIRE
25614	D	DEPART D'UN PORT D'UN NAVIRE VRAQUIER APRES CHARGEMENT, DECHARGEMENT DE SA CARGAISON SECHE SANS POUVOIR JUSTIFIER DU RESPECT DU PLAN DE CHARGEMENT, DECHARGEMENT
25615	D	OBSTACLE, PAR ARMATEUR OU EXPLOITANT D'UN NAVIRE VRAQUIER, A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN DE CHARGEMENT OU DECHARGEMENT DE SA CARGAISON SECHE
25616	D	NON FOURNITURE, AU CAPITAINE D'UN NAVIRE VRAQUIER, D'INFORMATIONS RELATIVES A L'ACCES AU PORT ET AUX CONDITIONS DE CHARGEMENT DECHARGEMENT DE SA CARGAISON SECHE, PAR LE RESPONSABLE A TERRE DE CES OPERATIONS

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 14/04/2026

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