Retour

25728

EDITION DE GUIDE OU PUBLICITE TOURISTIQUE TROMPEUSE SUR LE CLASSEMENT DES HOTELS

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.311-8, ART.D.311-5 AL.2 C.TOURISME.
ART.L.311-8 C.TOURISME. ART.L.490-2 C.COMMERCE.
ART.L.311-8 C.TOURISME.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Les infractions aux dispositions applicables en matière de classement et de prix des hôtels sont punies d'une amende de 15 000 euros. Les articles L. 490-1 à L. 490-4 du code de commerce s'appliquent.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 14/04/2026