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EXPLOITATION D'UN HOTEL DE TOURISME SANS APPOSITION DU PANONCEAU REGLEMENTAIRE SUR SA FACADE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.311-8, ART.D.311-9 C.TOURISME. ART.1 ARR.MINIST DU 13/02/2025.
ART.L.311-8 C.TOURISME. ART.L.490-2 C.COMMERCE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026