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EXPLOITATION D'UN HOTEL DE TOURISME SANS APPOSITION DU PANONCEAU REGLEMENTAIRE SUR SA FACADE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.311-8, ART.D.311-9 C.TOURISME. ART.1 ARR.MINIST DU 13/02/2025.
ART.L.311-8 C.TOURISME. ART.L.490-2 C.COMMERCE.
ART.L.311-8 C.TOURISME.

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Les infractions aux dispositions applicables en matière de classement et de prix des hôtels sont punies d'une amende de 15 000 euros. Les articles L. 490-1 à L. 490-4 du code de commerce s'appliquent.

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 14/04/2026