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VENTE OU MISE EN VENTE, PAR PERSONNE MORALE, DE CYCLE A MOTEUR SOUMIS A RECEPTION ET NON RECEPTIONNE OU NON CONFORME A SA RECEPTION

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.321-4, ART.L.321-1, ART.R.321-8, ART.R.321-15 C.ROUTE. ART.121-2 C.PENAL.
ART.L.321-4, ART.L.321-1 AL.1 C.ROUTE. ART.131-38, ART.131-39 4°, 5°, 6°, 8°, 9° C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026