25841

FOURNITURE DE RENSEIGNEMENTS INEXACTS OU ERRONES SUR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE EN INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE PAR LE DESTINATAIRE D'UN AVIS D'AMENDE FORFAITAIRE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.49-19, ART.529-10 C.P.P.

ART.R.49-19 C.P.P.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026