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AIDE OU ASSISTANCE A L'EMISSION DE BRUIT SUPERIEUR AUX NORMES LORS D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON REGLEMENTEE EN MATIERE DE BRUIT

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe
Peines principales :
  • 1 500 € d'amende — ART.R.1337-6 AL.1 C.SANTE.PUB.
Peines complémentaires :
  • Confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit — ART.R.1337-8 C.SANTE.PUB. ; ART.131-16 5° C.PENAL.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1337-9, ART.R.1337-6 1°, ART.R.1336-6, ART.R.1336-4 AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.R.1337-9, ART.R.1337-6 AL.1, ART.R.1337-8 C.SANTE.PUB.
ART.R.1337-9 C.SANTE.PUB.

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Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues aux articles R. 1337-6 et R. 1337-7 est puni des mêmes peines.

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 08/06/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.