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AIDE OU ASSISTANCE A L'EMISSION DE BRUIT SUPERIEUR AUX NORMES LORS D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON REGLEMENTEE EN MATIERE DE BRUIT

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Peines principales :

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1337-9, ART.R.1337-6 1°, ART.R.1336-6, ART.R.1336-4 AL.1 C.SANTE.PUB.

ART.R.1337-9, ART.R.1337-6 AL.1, ART.R.1337-8 C.SANTE.PUB.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 08/06/2026