Retour

13314

EMISSION DE BRUIT SUPERIEUR AUX NORMES LORS D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON REGLEMENTEE EN MATIERE DE BRUIT

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe
Peines principales :
  • 1 500 € d'amende — ART.R.1337-6 AL.1 C.SANTE.PUB.
Peines complémentaires :
  • Confiscation chose ayant servi à l’infraction ou destinée à la commettre ou son produit — ART.R.1337-8 C.SANTE.PUB.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1337-6 1°, ART.R.1336-6, ART.R.1336-4 AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.R.1337-6 AL.1, ART.R.1337-8 C.SANTE.PUB.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Chef de prévention — générateur

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 30/06/2026