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COMMUNICATION A UNE AUTORITE PUBLIQUE ETRANGERE DE RENSEIGNEMENTS OU DE DOCUMENT DE NATURE A PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE LA FRANCE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 6 mois d'emprisonnement — ART.3 LOI 68-678 DU 26/07/1968.
  • 18 000 € d'amende — ART.3 LOI 68-678 DU 26/07/1968.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.3, ART.1 LOI 68-678 DU 26/07/1968.
ART.3 LOI 68-678 DU 26/07/1968.
ART.3 LOI 68-678 DU 26/07/1968.

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Sans préjudice des peines plus lourdes prévues par la loi, toute infraction aux dispositions des articles 1er et 1er bis de la présente loi sera punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 18000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

Chef de prévention — générateur

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 31/08/2026