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COMMUNICATION A UNE AUTORITE PUBLIQUE ETRANGERE DE RENSEIGNEMENTS OU DE DOCUMENT DE NATURE A PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE LA FRANCE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.3, ART.1 LOI 68-678 DU 26/07/1968.

ART.3 LOI 68-678 DU 26/07/1968.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026