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UTILISATION NON AUTORISEE D'UN ECLAIRAGE ARTIFICIEL DANS UNE RESERVE INTEGRALE AU COEUR D'UN PARC NATIONAL

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.331-70, ART.R.331-65 5°, ART.R.331-62, ART.R.331-46, ART.L.331-16 C.ENVIR.
ART.R.331-70, ART.R.331-65, ART.R.331-71, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.331-70 C.ENVIR.

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Les infractions à la réglementation d'une réserve intégrale et les infractions réprimées par les dispositions des articles R. 331-63 à R. 331-66, lorsqu'elles sont commises dans une réserve intégrale, sont passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 14/04/2026