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EXECUTION IRREGULIERE, DANS UNE RESERVE NATURELLE , DE CONSTRUCTION, TRAVAUX OU AMENAGEMENT AUTORISE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.332-73 7°,ART.R.332-76, ART.L.332-1, ART.L.332-11, ART.L.332-3 C.ENVIR.
ART.R.332-73, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026