26000

EXPLOITATION D'INSTALLATION DE TRAITEMENT DE DECHET SANS DECLARATION ANNUELLE SUR LA NATURE, DES QUANTITES, DU TRAITEMENT REALISE ET DE LA DESTINATION OU DE L'ORIGINE DE CES DECHETS

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE
Peines principales :
  • 750 € d'amende

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.541-78 3°, ART.R.541-44 C.ENVIR.
ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
Contenu de l'article
Chargement...

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026