26079

DISCRIMINATION FONDEE SUR L'ETAT DE GROSSESSE - OFFRE OU FOURNITURE D'UN BIEN OU D'UN SERVICE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.225-2 1°, 4°, ART.225-1 C.PENAL.

ART.225-2 AL.1, ART.225-19 1°, 2°, 3°, 4°, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026