26086

MISE SUR LE MARCHE SOUS LA DENOMINATION FROMAGE D'UN PRODUIT AUX CARACTERISTIQUES NON CONFORMES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.26, ART.1 DECRET 2007-628 DU 27/04/2007. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

ART.26 DECRET 2007-628 DU 27/04/2007.

Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit les produits ne satisfaisant pas aux dispositions du présent décret. Les infractions à ces dispositions sont punies des peines prévues à l'article L. 214-2 du code de la consommation.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 213 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
26384	C5	MISE SUR LE MARCHE SOUS LA DENOMINATION SPECIALITE FROMAGERE D'UN PRODUIT AUX CARACTERISTIQUES NON CONFORMES
26085	C5	MISE SUR LE MARCHE SANS EMBALLAGE DE FROMAGE SANS MENTION APPARENTE DES INDICATIONS OBLIGATOIRES
26087	C5	MISE SUR LE MARCHE DE LA DENOMINATION FROMAGE BLANC DE PRODUITS AUX CARACTERISTIQUES NON CONFORMES
26088	C5	MISE SUR LE MARCHE SOUS LA DENOMINATION BLEU D' UN PRODUIT AUX CARACTERISTIQUES NON CONFORMES
26089	C5	MISE SUR LE MARCHE SOUS LA DENOMINATION FROMAGE FONDU D'UN PRODUIT AUX CARACTERISTIQUES NON CONFORMES
26090	C5	MISE SUR LE MARCHE DE FROMAGE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR L'ETIQUETAGE
26091	C5	UTILISATION DE FORME CYLINDRIQUE OU PYRAMIDALE POUR DU FROMAGE AUTRE QUE DU FROMAGE DE CHEVRE
6325	C5	INFRACTION AUX REGLEMENTS RELATIFS A LA CONFORMITE DES PRODUITS ET SERVICES
13100	C5	SERVICE D'UNE BOISSON AU VERRE VERSEE HORS DE LA VUE DU CONSOMMATEUR - CONSOMMATION SUR PLACE
13101	C5	PRESENTATION DE BOISSON DANS UN RECIPIENT OUVERT HORS DE LA VUE DU CONSOMMATEUR - CONSOMMATION SUR PLACE

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 14/04/2026