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DETENTION SANS PERMIS DE CHIEN D'ATTAQUE, DE GARDE OU DE DEFENSE MALGRE MISE EN DEMEURE (chien de catégorie 1 ou 2)

Nature de l'infraction : Délit (AFD)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Peines principales :

3 mois d'emprisonnement
3 750 € d'amende

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

Mesures complémentaires : - Confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l'euthanasie n'a pas été prononcée - Interdiction de détenir un animal à titre définitif ou non - Interdiction de détenir un animal peut être limitée à certains animaux ou certaines catégories d'animaux

Observations : Procédure d'amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive: NON
La procédure d'amende forfaitaire délictuelle ne peut pas être utilisée en cas de danger immédiat, en cas de victime ou de morsure, et si la date de la mise en demeure est inférieure à un mois.

FNAEG : Non

ART.L.215-2-1 AL.1, ART.L.211-14 §IV, §I,§II, ART.L.211-12, ART.D.211-5-2 C.RURAL. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 27/04/1999.

ART.L.215-2-1 C.RURAL. ART.131-21-2 C.PENAL. ART.131-21 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026