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ORGANISATION DU MAINTIEN OU DE LA RECONSTITUTION D'ASSOCIATION OU GROUPEMENT DE FAIT AYANT POUR OBJET LE SOUTIEN A UNE ASSOCIATION SPORTIVE MALGRE DISSOLUTION

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.332-19 AL.2, ART.L.332-18 C.SPORT.

ART.L.332-19 AL.2, ART.L.332-11 AL.1, ART.L.332-14, ART.L.332-21 C.SPORT. ART.L.212-2 C.S.I.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026