Retour

263

NON RESPECT DE L'EGALITE DE REMUNERATION ENTRE HOMMES ET FEMMES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3222-1 AL.1, ART.L.3221-2, ART.L.3221-3, ART.L.3221-4, ART.L.3221-5, ART.L.3221-6 C.TRAVAIL.
ART.R.3222-1 AL.1, AL.2 C.TRAVAIL.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026