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TRANSPORT ROUTIER SANS SAISIE DU SYMBOLE DU PAYS DANS L'APPAREIL DE CONTROLE - VEHICULE EQUIPE D'UN TACHYGRAPHE NUMERIQUE

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 31 août 2025.

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

Observations : Infraction obsolète ne pouvant plus être relevée par PVe.
En attente de modification du référentiel NATINF.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3315-10 4° E), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ART.34 7°, ART.2 2° H) REGLT.UE DU 04/02/2014.

ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.

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DACG : Non datée · Dernière modification : 14/04/2026