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REMISE AU CONDUCTEUR D'UN NOMBRE INSUFFISANT DE FEUILLES D'ENREGISTREMENT - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Peines principales :

750 € d'amende — ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3315-10 4° A), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ART.33 1° AL.2, ART.2 2° E), G) REGLT.UE DU 04/02/2014.

ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 05/07/2026