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NON RESPECT DES REGLES DU SCHEMA D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX CONCERNANT L'UTILISATION DE LA RESSOURCE EN EAU

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.212-48, ART.R.212-47 2° C.ENVIR.

ART.R.212-48, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

ART.R.212-48 C.ENVIR.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter les règles édictées par le schéma d'aménagement et de gestion des eaux sur le fondement des 2°, 3° et 4° de l'article R. 212-47.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
26433	C5	NON RESPECT DES REGLES DU SCHEMA D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX CONCERNANT L'OUVERTURE D'OUVRAGE HYDRAULIQUE
35701	C5	NON RESPECT DES REGLES DU SCHEMA D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX CONCERNANT LA RESTAURATION ET LA PRESERVATION DE LA RESSOURCE EN EAU, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DES ZONES HUMIDES

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

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