Retour

26428

NON RESPECT DES REGLES DU SCHEMA D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX CONCERNANT L'UTILISATION DE LA RESSOURCE EN EAU

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.212-48, ART.R.212-47 2° C.ENVIR.
ART.R.212-48, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.212-48 C.ENVIR.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter les règles édictées par le schéma d'aménagement et de gestion des eaux sur le fondement des 2°, 3° et 4° de l'article R. 212-47.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 15/04/2026