Retour

26769

DELIVRANCE A DES FINS THERAPEUTIQUES DE PRODUIT SANGUIN LABILE NE FIGURANT PAS SUR LA LISTE OFFICIELLE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.1271-8 AL.2, AL.3, ART.L.1221-8 AL.1 1° C.SANTE.PUB.
ART.L.1271-8 AL.1, ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB. ART.L.454-1, ART.L.454-4 C.CONSOMMAT.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026