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OCCUPATION PAR PLUSIEURS PERSONNES D'UN SIEGE DE VEHICULE A MOTEUR EN CIRCULATION

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE ou PVO
Peines principales :
  • 750 € d'amende — ART.R.412-1-1 AL.2 C.ROUTE.

Observations : La perte de points est imputée uniquement si l'infraction est réalisée par le conducteur du véhicule.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.412-1-1 AL.1 C.ROUTE.
ART.R.412-1-1 AL.2 C.ROUTE.
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Chef de prévention — générateur

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 13/05/2026