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OCCUPATION PAR PLUSIEURS PERSONNES D'UN SIEGE DE VEHICULE A MOTEUR EN CIRCULATION

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Peines principales :

Observations : La perte de points est imputée uniquement si l'infraction est réalisée par le conducteur du véhicule.

ART.R.412-1-1 AL.1 C.ROUTE.

ART.R.412-1-1 AL.2 C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 22/03/2026