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PRELEVEMENT, A DES FINS SCIENTIFIQUES, DE TISSU OU CELLULE EMBRYONNAIRE OU FOETALE SUITE A UNE INTERRUPTION DE GROSSESSE SANS TRANSMISSION PREALABLE D'UN PROTOCOLE DE RECHERCHE A L'AGENCE DE BIOMEDECINE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.511-19-1 C.PENAL. ART.L.1272-9, L.1241-5 AL.4 C.SANTE.PUB.

ART.511-19-1, ART.511-27 C.PENAL. ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026