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INTERVENTION AYANT POUR BUT UN CLONAGE REPRODUCTIF HUMAIN

Nature de l'infraction : Crime
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

FNAEG : Non

ART.214-2 C.PENAL. ART.L.2163-1 C.SANTE.PUB.
ART.214-2, ART.215-1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.214-2 C.PENAL.

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Le fait de procéder à une intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende.

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Autres infractions partageant la même base légale.

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 15/04/2026