33683

INTERVENTION AYANT POUR BUT UN CLONAGE REPRODUCTIF HUMAIN COMMISE EN BANDE ORGANISEE

Nature de l'infraction : Crime

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

FNAEG : Non

ART.214-3 AL.1, ART.214-2, ART.132-71 C.PENAL. ART.L.2163-1 C.SANTE.PUB.

ART.214-3, ART.215-1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

ART.214-3 AL.1 C.PENAL.

Les infractions prévues par les articles 214-1 et 214-2 sont punies de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 420 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
33682	K	MISE EN OEUVRE, EN BANDE ORGANISEE, DE PRATIQUE EUGENIQUE TENDANT A L'ORGANISATION DE LA SELECTION DES PERSONNES
26848	K	INTERVENTION AYANT POUR BUT UN CLONAGE REPRODUCTIF HUMAIN
33685	K	PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS EN VUE DE LA PREPARATION D'UNE INTERVENTION AYANT POUR BUT UN CLONAGE REPRODUCTIF HUMAIN
4496	D	AIDE APPORTEE EN BANDE ORGANISEE AU PASSAGER CLANDESTIN D'UN NAVIRE
12560	K	EXPORTATION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS, EN BANDE ORGANISEE
25099	D	CORRUPTION DE MINEUR EN BANDE ORGANISEE
25100	D	DETENTION EN BANDE ORGANISEE DE L'IMAGE D'UN MINEUR PRESENTANT UN CARACTERE PORNOGRAPHIQUE
25101	D	DIFFUSION, OFFRE OU MISE A DISPOSITION EN BANDE ORGANISEE D'IMAGE DE MINEUR PRESENTANT UN CARACTERE PORNOGRAPHIQUE
25104	D	EXPORTATION EN BANDE ORGANISEE D'IMAGE DE MINEUR PRESENTANT UN CARACTERE PORNOGRAPHIQUE
25108	D	IMPORTATION EN BANDE ORGANISEE D'IMAGE DE MINEUR PRESENTANT UN CARACTERE PORNOGRAPHIQUE

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 16/04/2026