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ETABLISSEMENT PAR UNE PERSONNE NON CERTIFIEE PAR UN ORGANISME ACCREDITE D'UN ETAT DE L'INSTALLATION INTERIEURE DE GAZ - VENTE D'IMMEUBLE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.271-4 A), ART.L.271-4 §I 4°, ART.L.271-6 AL.1, AL.4, ART.R.271-1 AL.1, ART.L.134-9 C.CONSTRUCT.

ART.R.271-4 AL.1 C.CONSTRUCT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026