Retour

26915

ETABLISSEMENT PAR UNE PERSONNE NON CERTIFIEE PAR UN ORGANISME ACCREDITE DE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE - VENTE D'IMMEUBLE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.271-4 A), ART.L.271-4 §I 6°, ART.L.271-6 AL.1, AL.4, ART.R.271-1 AL.1, ART.L.126-26 C.CONSTRUCT.
ART.R.271-4 AL.1 C.CONSTRUCT.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026