26990

INSTIGATION A COMMETTRE UNE AGRESSION SEXUELLE SUR MINEUR NON SUIVIE D'EFFET

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.222-30-2, ART.222-22, ART.222-29-2, ART.222-29-3 C.PENAL.

ART.222-30-2 AL.2, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-48-1 AL.1, ART.222-48-4, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 01/10/2024