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VIOL

Nature de l'infraction : Crime
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 15 ans de réclusion criminelle — ART.222-23 AL.2 C.PENAL.
Peines complémentaires :
  • Interdiction droits civiques civils et de famille : jusqu'à 10 ans — Inéligibilité obligatoirement prononcée sauf dispense motivée (131-26-2, L.2017-1339 du 15 sept. 2017). — ART.222-45 C.PENAL. ; ART.131-26 C.PENAL.
  • Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans — ART.222-44 C.PENAL. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation : jusqu'à 5 ans — ART.222-44 C.PENAL.
  • Suspension du permis de conduire : jusqu'à 5 ans — Suspension ou annulation ≤ 5 ans. — ART.222-44 C.PENAL.
  • Confiscation chose ayant servi à l’infraction ou destinée à la commettre ou son produit — Obligatoire pour objets qualifiés dangereux ou nuisibles (C. pén. art. 131-21). — ART.222-44 C.PENAL.
  • Stage de citoyenneté — ART.222-45 C.PENAL.
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans — Définitive ou ≤ 10 ans (depuis L.2024-42 du 26 janv. 2024 : tout étranger coupable d'un crime). — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.
  • Interdiction d'exercer profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler à titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour autrui, entreprise commerciale ou industrielle ou société commerciale : jusqu'à 15 ans — ART.222-44 C.PENAL. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants — ART.222-44 C.PENAL.
  • Interdiction de quitter le territoire de la République française : jusqu'à 5 ans — Applicable si les faits sont commis contre un mineur. — ART.222-47 AL.1 C.PENAL.
  • Confiscation de l'animal utilisé pour commettre l'infraction ou de la chose ayant servi à l'infraction — Animal remis à une association de protection animale ; euthanasie possible si dangereux. — ART.222-44 C.PENAL. ; ART.131-21-1 C.PENAL.
  • Interdiction de détenir certains animaux ou certaines catégories d'animaux : jusqu'à 5 ans — ART.222-44 C.PENAL. ; ART.131-21-2 C.PENAL.
  • Interdiction de séjour : jusqu'à 10 ans — ART.222-47 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-31 C.PENAL. ; ART.131-32 C.PENAL.
  • Confiscation d'un ou plusieurs véhicules appartenant au condamné — ART.222-44 C.PENAL. ; ART.131-21 C.PENAL.
  • Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs : jusqu'à 10 ans — Interdiction définitive obligatoirement prononcée si victime mineure, sauf décision motivée (222-48-4, L.2021-478). — ART.222-45 C.PENAL.
  • Stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et les violences sexistes — ART.222-44 C.PENAL.
  • Stage de responsabilité parentale — ART.222-45 C.PENAL. ; ART.131-5-1 C.PENAL.
  • Confiscation d'une ou plusieurs armes — ART.222-44 C.PENAL.
  • Suivi socio-judiciaire : jusqu'à 20 ans — Avec injonction de soins si expertise médicale conclut au traitement (131-36-4). Quantum max 7 ans en cas d'inobservation. — ART.222-48-1 AL.1 C.PENAL.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

Durée TAJ — mineurs : 20 ans

ART.222-23 C.PENAL.
ART.222-23 AL.2, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.222-48-1 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.222-23 C.PENAL.

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Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.

Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle.

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Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 29/05/2026