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27022

GARDE, A TITRE COMMERCIAL, DE CHIENS OU DE CHATS DANS DES LOCAUX OU INSTALLATIONS NON CONFORMES

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.215-5 2°, ART.L.214-6-1 §I 2°, ART.R.214-29 C.RURAL. ART.3, ART.4, ART.12, ART.15 ARR.MINIST DU 19/06/2025.
ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026