27064

INSTIGATION A L'EXPLOITATION D'UN LIEU DE PROSTITUTION DE MINEUR NON SUIVIE D'EFFET

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Peines principales :

ART.227-28-3, ART.225-10 C.PENAL.

ART.227-28-3, ART.227-29, ART.227-31-1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 10/04/2026