27064

INSTIGATION A L'EXPLOITATION D'UN LIEU DE PROSTITUTION DE MINEUR NON SUIVIE D'EFFET

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Peines principales :

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

Durée TAJ — mineurs : 20 ans

ART.227-28-3, ART.225-10 C.PENAL.

ART.227-28-3, ART.227-29, ART.227-31-1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Certaines ressources ne sont accessibles qu'avec un compte. Créer un compte ou se connecter.

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026