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PECHE DANS LE DOUBS D'UNE ESPECE PENDANT UNE PERIODE OU SA PECHE EST INTERDITE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE
Peines principales :
  • 450 € d'amende
ART.R.436-89, ART.R.436-88 C.ENVIR. ART.3 §1 ACCORD DU 29/07/1991. ART.1, ART.5 §2 REGLT DU 29/07/1991.
ART.R.436-89, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025