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PECHE DANS LE DOUBS D'UNE ESPECE PENDANT UNE PERIODE OU SA PECHE EST INTERDITE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE
Peines principales :
  • 450 € d'amende

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.436-89, ART.R.436-88 C.ENVIR. ART.3 §1 ACCORD DU 29/07/1991. ART.1, ART.5 §2 REGLT DU 29/07/1991.
ART.R.436-89, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.436-89 C.ENVIR.

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Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de ne pas respecter les stipulations du règlement d'application mentionné à l'article R. 436-88. L'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la 4e classe lorsque les infractions ont été commises de nuit.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/04/2026