27097

ENVOI D'UN RELEVE DES CONTRATS DE TRAVAIL NON CONFORME AU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - ENTREPRISE OU ETABLISSEMENT D'AU MOINS 50 SALARIES

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1227-4, ART.D.1221-30, ART.D.1221-31, ART.D.1221-29, ART.D.1221-28 C.TRAVAIL.

ART.R.1227-4 C.TRAVAIL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026