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ENVOI D'UN RELEVE DES CONTRATS DE TRAVAIL NON CONFORME AU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - ENTREPRISE OU ETABLISSEMENT D'AU MOINS 50 SALARIES

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1227-4, ART.D.1221-30, ART.D.1221-31, ART.D.1221-29, ART.D.1221-28 C.TRAVAIL.
ART.R.1227-4 C.TRAVAIL.
ART.R.1227-4 C.TRAVAIL.

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Le fait de ne pas fournir les renseignements prévus aux articles D. 1221-30 et D. 1221-31, relatifs au relevé mensuel des contrats de travail, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.