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RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL SANS INFORMATION DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - ENTREPRISE OU ETABLISSEMENT D'AU MOINS 50 SALARIES

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1227-3, ART.L.1221-16, ART.D.1221-29, ART.D.1221-28 C.TRAVAIL.
ART.R.1227-3 C.TRAVAIL.
ART.R.1227-3 C.TRAVAIL.

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Le fait de ne pas informer le service public de l'emploi d'une embauche ou de la rupture d'un contrat de travail, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1221-16 et de l'arrêté pris pour son application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 11/04/2026